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Conditions d'éligibilité
Vous devez lire et accepter les conditions d'éligibilité afin de pouvoir poursuivre.
Conditions d'éligibilité à l'offre actionnaire
Les conditions d'éligibilité sont basées sur les principes de Tweaz et établissent les conditions de prise de participation en capital par les internautes. Votre utilisation de Tweaz ou votre accès à Tweaz indique votre acceptation de cette déclaration.
Définition :
« Offre actionnariat » : Consiste à prendre, au terme de ladite offre, une part du capital social de la société Tweaz en contrepartie d'une inscription et d'une ou plusieurs mises en vente de biens ou services sur le site www.tweaz.com.
« Internaute » : Personne physique participant à « l'offre actionnariat »
« Membres Fondateurs » : Créateurs de Tweaz microbuying
1. Fondement de « l'offre actionnariat »
L’internaute, considéré comme apporteur en industrie au sein de la société, reçoit, en contrepartie de la mise en vente d’un bien ou d’un service lui appartenant et du partage du concept Tweaz à ses proches via les moyens de communication mis à sa disposition (Facebook, Twitter, Mail, SMS), une action du capital social de la société Tweaz. Cette action est sans droit de vote et ouvre à l’internaute le droit au partage du bénéfice.
Cette mise en vente doit obligatoirement être effectuée avec au minimum une photo représentant le bien ou service concerné par la vente.
Les membres fondateurs s'engagent à assumer la totalité des dettes qui pourrait être occasionnées par le fonctionnement de Tweaz.
Non considérées comme des éléments fondateurs de « l'offre actionnariat », les conditions de gestion internes à l'entreprise telles que la cession des actions, l'évaluation des parts sociales, les règles de quorum et majorité… seront présentées ultérieurement aux internautes par l'établissement de documents annexes.
2. Personnes concernées
• L'internaute souhaitant participer à « l'offre actionnariat » doit obligatoirement être de nationalité française, habiter en France et pouvoir justifier de sa nationalité ainsi que de sa domiciliation.
• L'internaute doit obligatoirement avoir 13 ans révolus au moment de la validation des présentes conditions de participation.
3. Prise de participation
• L'internaute ne peut prétendre qu'à l'obtention d'une seule et unique action dans le cadre de « l'offre actionnariat » et cela, quel que soit le nombre d'inscriptions ou de mises en vente effectuées sur le site par ce dernier. Chaque action est unique et nominative.
• Le nombre total d'actions distribuable aux internautes dans le cadre de « l'offre actionnariat » représentera au maximum 10 % du capital social de la société, soit 10 millions de parts sociales distribuées.
• Les biens ou produits vendus doivent appartenir à l'internaute souhaitant participer à « l'offre actionnariat ».
• Les cent mille premiers internautes remplissant les conditions d’éligibilité et ayant retourné les documents dans les délais indiqués pourront bénéficier de l’offre actionnariat.
4. Modalité d'entrée en capital
• L’internaute recevra, suite à sa prise de participation, et conformément aux conditions de participation à « l’offre actionnariat » édictées dans le document présent, des notes informatives ainsi que le calendrier de déroulement de sa prise de participation. Les modalités d’entrée en capital ainsi que les droits et devoirs des actionnaires seront présentés dans les documents joints.
• Les « notes d’information » jointes suite à la prise de participation sont des documents à vocation pédagogique et pourront, selon l’évolution et les besoins de l’entreprise, être modifiées ou complétées avant la fin de l’opération actionnariat.
• L'internaute peut à tout moment se retirer de « l'offre actionnariat ». Ce retrait se formalisera par le non renvoi des documents nécessaires à l'entrée en capital par ce dernier ou via l'espace « mon compte » disponible sur le site www.tweaz.com en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
5. Notion de « partage » et « apport en communication »
L’internaute actionnaire, considéré comme apporteur en industrie, mettra au service de la société Tweaz son réseau de communication afin de promouvoir et développer la notoriété de Tweaz.com, de son offre actionnariat, ainsi que des différents services proposés par ce dernier.
L’internaute ne saurait en aucun se soustraire à cette condition d’apport en communication, fondement de la prise de participation « gratuite » au sein de la société.
Aucune communication ou publicité payante ne pourra être demandée à l’internaute actionnaire. Seules des actions de partage et de promotion gratuites auprès d’amis, de proches et de contacts pourront être demandées.
Des actions de communication seront menées au cours de « l’offre actionnariat ». Parmi ces actions : partage sur Facebook, partage sur Twitter, partage par mail, partage par SMS.
Concernant le partage Facebook et Twitter, l’internaute actionnaire autorise Tweaz à publier ponctuellement sur son « mur ».
Ce dernier peut à tout moment se retirer de cette obligation de partage et de communication via son espace d’administration sur www.tweaz.com. Ce retrait de l’internaute entrainera la fin de la prise de participation au sein de Tweaz.
6. Documents à retourner dans les délais
Dans le cadre de « l'opération actionnariat », des documents justifiant de la nationalité du futur actionnaire, de son domicile, et tout autre justificatif que Tweaz jugera nécessaire pour mener l'opération actionnariat à son terme devront être fournis.
La non présentation de ces documents dans les délais indiqués par Tweaz entrainera la nullité de la prise de participation par l'internaute au sein de Tweaz.
La direction de Tweaz indiquera à l'internaute par mail et/ou via le site web www.tweaz.com (rubrique actionnaires) les documents nécessaires à retourner. Il appartient à l'internaute de prendre connaissance de la liste des documents et justificatifs à fournir dans le cadre de « l'offre actionnariat » et de les transmettre via les formulaires web mis à disposition sur le site.
Seuls les documents et justificatifs transmis par voie informatique via les formulaires web mis à disposition sur le site seront acceptés.
Exceptionnellement, Tweaz pourra exiger l'envoi de documents par voie postale, les coûts liés à cet envoi (timbres, enveloppes …) resteront à l'entière charge de l'internaute. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée.
Tweaz ne saurait être tenu responsable, sous quelque forme que ce soit, du non renvoi des documents exigés.
7. Délais d'envoi
Tweaz fixera, au gré des évolutions commerciales et des impératifs juridiques, le délai maximum d'envoi de toutes les pièces justificatives nécessaires.
Tweaz s'engage à communiquer par mail, via son site web, ou par courrier les documents nécessaires ainsi que les dates limites de transmission de ces derniers.
8. Actionnaire mineur
Conformément à loi en vigueur, un mineur émancipé peut souscrire à des actions et donc participer à « l'offre actionnariat »; il en est de même pour un mineur non émancipé mais la souscription devra se faire par l'intermédiaire d'un tuteur, ou d'un administrateur légal. Le mineur devra également se soumettre aux obligations administratives et au renvoi des documents qui pourront lui être demandé.
9. Modification et évolution
Dans le cadre de son développement et de la normalisation juridique de la prise de participation par les internautes, Tweaz s'accorde, avant le terme de « l'offre actionnariat », le droit de modifier sans préavis les conditions de participation à « l'offre actionnariat » ainsi que les conditions de gestion internes de la société.
Seules les modifications concernant les « fondement de l'offre actionnariat » (point 1) seront soumise à acceptation de la part des internautes.
Toute modification sera soumise à une obligation de communication auprès des internautes concernés.
« L'offre actionnariat » pourra, sans préavis, être étendue à d'autres nations que la France.
10. Fin de « l'offre actionnariat »
« L'offre actionnariat » prendra fin sous deux conditions :
- L'intégralité des parts sociales (soit 10 millions de parts) ont été souscrites par les internautes,
- Au terme de « l'offre actionnariat » soit le 31 Décembre 2013 à minuit.
Tweaz s'accorde le droit de repousser, ou d'anticiper, unilatéralement le terme de « l'offre actionnariat ».
Les parts sociales non pourvues par les internautes au cours de « l'offre actionnariat » seront intégralement redistribuées aux membres fondateurs tweaz.
11. Fin de la prise de participation
La désactivation de compte ou la désinscription du site www.tweaz.com ou l’arrêt de l’apport en communication entraineront la perte immédiate et définitive de l’apport en industrie effectué par l’internaute et, par extension, mettra fin à la prise de participation de ce dernier au sein de Tweaz Microbuying.
12. Etape de transition
Entre le commencement et la fin de « l'offre actionnariat » visant à intégrer les internautes au sein d'une structure juridique indépendante, une phase de transition sera mise en place. Durant cette « phase de transition » La SARL Tweaz, créée par les fondateurs de Tweaz microbuying et, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro de SIRET : 52258134700013, aura la charge de la gestion du site tweaz.com ainsi que de « l'offre actionnariat ».
13. Après « L'offre actionnariat »
L'entrée au capital des internautes au terme de « l'offre actionnariat » entrainera la création d'une société par action simplifiée (SAS) visant à intégrer les internautes actionnaires ayant participé à l'offre ainsi que les membres fondateurs de Tweaz.
La création de la SAS devra obligatoirement intervenir dans les 6 mois suivant le terme de « l'offre actionnariat ».
14. Engagement de Tweaz
Sous réserve du respect des conditions énumérées dans le présent document, Tweaz s'engage, au terme de l'offre actionnariat, à intégrer tous les internautes actionnaires au sein de la société.
15. Refus, manquement et fraude
Tout internaute refusant l'entrée en capital, et cela quel que soit le motif de son refus, ne pourra exiger le remboursement des apports en industrie effectués.
Tout manquement ou fraude au respect des conditions d'éligibilité à « l'offre actionnaire » Tweaz entrainera la nullité de la prise de participation au sein de la société.
Les mises en vente ne comprenant pas au minimum une photo représentant le bien ou service vendu n’ouvriront pas droit à « l’offre actionnariat » et donc à la prise de participation.
16. Protection des données
Tweaz s’engage à protéger les données personnelles communiquées par les internautes dans le cadre de « l’offre actionnariat » et à ne pas les exploiter à des fins commerciales.
Définition :
« Offre actionnariat » : Consiste à prendre, au terme de ladite offre, une part du capital social de la société Tweaz en contrepartie d'une inscription et d'une ou plusieurs mises en vente de biens ou services sur le site www.tweaz.com.
« Internaute » : Personne physique participant à « l'offre actionnariat »
« Membres Fondateurs » : Créateurs de Tweaz microbuying
1. Fondement de « l'offre actionnariat »
L’internaute, considéré comme apporteur en industrie au sein de la société, reçoit, en contrepartie de la mise en vente d’un bien ou d’un service lui appartenant et du partage du concept Tweaz à ses proches via les moyens de communication mis à sa disposition (Facebook, Twitter, Mail, SMS), une action du capital social de la société Tweaz. Cette action est sans droit de vote et ouvre à l’internaute le droit au partage du bénéfice.
Cette mise en vente doit obligatoirement être effectuée avec au minimum une photo représentant le bien ou service concerné par la vente.
Les membres fondateurs s'engagent à assumer la totalité des dettes qui pourrait être occasionnées par le fonctionnement de Tweaz.
Non considérées comme des éléments fondateurs de « l'offre actionnariat », les conditions de gestion internes à l'entreprise telles que la cession des actions, l'évaluation des parts sociales, les règles de quorum et majorité… seront présentées ultérieurement aux internautes par l'établissement de documents annexes.
2. Personnes concernées
• L'internaute souhaitant participer à « l'offre actionnariat » doit obligatoirement être de nationalité française, habiter en France et pouvoir justifier de sa nationalité ainsi que de sa domiciliation.
• L'internaute doit obligatoirement avoir 13 ans révolus au moment de la validation des présentes conditions de participation.
3. Prise de participation
• L'internaute ne peut prétendre qu'à l'obtention d'une seule et unique action dans le cadre de « l'offre actionnariat » et cela, quel que soit le nombre d'inscriptions ou de mises en vente effectuées sur le site par ce dernier. Chaque action est unique et nominative.
• Le nombre total d'actions distribuable aux internautes dans le cadre de « l'offre actionnariat » représentera au maximum 10 % du capital social de la société, soit 10 millions de parts sociales distribuées.
• Les biens ou produits vendus doivent appartenir à l'internaute souhaitant participer à « l'offre actionnariat ».
• Les cent mille premiers internautes remplissant les conditions d’éligibilité et ayant retourné les documents dans les délais indiqués pourront bénéficier de l’offre actionnariat.
4. Modalité d'entrée en capital
• L’internaute recevra, suite à sa prise de participation, et conformément aux conditions de participation à « l’offre actionnariat » édictées dans le document présent, des notes informatives ainsi que le calendrier de déroulement de sa prise de participation. Les modalités d’entrée en capital ainsi que les droits et devoirs des actionnaires seront présentés dans les documents joints.
• Les « notes d’information » jointes suite à la prise de participation sont des documents à vocation pédagogique et pourront, selon l’évolution et les besoins de l’entreprise, être modifiées ou complétées avant la fin de l’opération actionnariat.
• L'internaute peut à tout moment se retirer de « l'offre actionnariat ». Ce retrait se formalisera par le non renvoi des documents nécessaires à l'entrée en capital par ce dernier ou via l'espace « mon compte » disponible sur le site www.tweaz.com en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
5. Notion de « partage » et « apport en communication »
L’internaute actionnaire, considéré comme apporteur en industrie, mettra au service de la société Tweaz son réseau de communication afin de promouvoir et développer la notoriété de Tweaz.com, de son offre actionnariat, ainsi que des différents services proposés par ce dernier.
L’internaute ne saurait en aucun se soustraire à cette condition d’apport en communication, fondement de la prise de participation « gratuite » au sein de la société.
Aucune communication ou publicité payante ne pourra être demandée à l’internaute actionnaire. Seules des actions de partage et de promotion gratuites auprès d’amis, de proches et de contacts pourront être demandées.
Des actions de communication seront menées au cours de « l’offre actionnariat ». Parmi ces actions : partage sur Facebook, partage sur Twitter, partage par mail, partage par SMS.
Concernant le partage Facebook et Twitter, l’internaute actionnaire autorise Tweaz à publier ponctuellement sur son « mur ».
Ce dernier peut à tout moment se retirer de cette obligation de partage et de communication via son espace d’administration sur www.tweaz.com. Ce retrait de l’internaute entrainera la fin de la prise de participation au sein de Tweaz.
6. Documents à retourner dans les délais
Dans le cadre de « l'opération actionnariat », des documents justifiant de la nationalité du futur actionnaire, de son domicile, et tout autre justificatif que Tweaz jugera nécessaire pour mener l'opération actionnariat à son terme devront être fournis.
La non présentation de ces documents dans les délais indiqués par Tweaz entrainera la nullité de la prise de participation par l'internaute au sein de Tweaz.
La direction de Tweaz indiquera à l'internaute par mail et/ou via le site web www.tweaz.com (rubrique actionnaires) les documents nécessaires à retourner. Il appartient à l'internaute de prendre connaissance de la liste des documents et justificatifs à fournir dans le cadre de « l'offre actionnariat » et de les transmettre via les formulaires web mis à disposition sur le site.
Seuls les documents et justificatifs transmis par voie informatique via les formulaires web mis à disposition sur le site seront acceptés.
Exceptionnellement, Tweaz pourra exiger l'envoi de documents par voie postale, les coûts liés à cet envoi (timbres, enveloppes …) resteront à l'entière charge de l'internaute. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée.
Tweaz ne saurait être tenu responsable, sous quelque forme que ce soit, du non renvoi des documents exigés.
7. Délais d'envoi
Tweaz fixera, au gré des évolutions commerciales et des impératifs juridiques, le délai maximum d'envoi de toutes les pièces justificatives nécessaires.
Tweaz s'engage à communiquer par mail, via son site web, ou par courrier les documents nécessaires ainsi que les dates limites de transmission de ces derniers.
8. Actionnaire mineur
Conformément à loi en vigueur, un mineur émancipé peut souscrire à des actions et donc participer à « l'offre actionnariat »; il en est de même pour un mineur non émancipé mais la souscription devra se faire par l'intermédiaire d'un tuteur, ou d'un administrateur légal. Le mineur devra également se soumettre aux obligations administratives et au renvoi des documents qui pourront lui être demandé.
9. Modification et évolution
Dans le cadre de son développement et de la normalisation juridique de la prise de participation par les internautes, Tweaz s'accorde, avant le terme de « l'offre actionnariat », le droit de modifier sans préavis les conditions de participation à « l'offre actionnariat » ainsi que les conditions de gestion internes de la société.
Seules les modifications concernant les « fondement de l'offre actionnariat » (point 1) seront soumise à acceptation de la part des internautes.
Toute modification sera soumise à une obligation de communication auprès des internautes concernés.
« L'offre actionnariat » pourra, sans préavis, être étendue à d'autres nations que la France.
10. Fin de « l'offre actionnariat »
« L'offre actionnariat » prendra fin sous deux conditions :
- L'intégralité des parts sociales (soit 10 millions de parts) ont été souscrites par les internautes,
- Au terme de « l'offre actionnariat » soit le 31 Décembre 2013 à minuit.
Tweaz s'accorde le droit de repousser, ou d'anticiper, unilatéralement le terme de « l'offre actionnariat ».
Les parts sociales non pourvues par les internautes au cours de « l'offre actionnariat » seront intégralement redistribuées aux membres fondateurs tweaz.
11. Fin de la prise de participation
La désactivation de compte ou la désinscription du site www.tweaz.com ou l’arrêt de l’apport en communication entraineront la perte immédiate et définitive de l’apport en industrie effectué par l’internaute et, par extension, mettra fin à la prise de participation de ce dernier au sein de Tweaz Microbuying.
12. Etape de transition
Entre le commencement et la fin de « l'offre actionnariat » visant à intégrer les internautes au sein d'une structure juridique indépendante, une phase de transition sera mise en place. Durant cette « phase de transition » La SARL Tweaz, créée par les fondateurs de Tweaz microbuying et, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro de SIRET : 52258134700013, aura la charge de la gestion du site tweaz.com ainsi que de « l'offre actionnariat ».
13. Après « L'offre actionnariat »
L'entrée au capital des internautes au terme de « l'offre actionnariat » entrainera la création d'une société par action simplifiée (SAS) visant à intégrer les internautes actionnaires ayant participé à l'offre ainsi que les membres fondateurs de Tweaz.
La création de la SAS devra obligatoirement intervenir dans les 6 mois suivant le terme de « l'offre actionnariat ».
14. Engagement de Tweaz
Sous réserve du respect des conditions énumérées dans le présent document, Tweaz s'engage, au terme de l'offre actionnariat, à intégrer tous les internautes actionnaires au sein de la société.
15. Refus, manquement et fraude
Tout internaute refusant l'entrée en capital, et cela quel que soit le motif de son refus, ne pourra exiger le remboursement des apports en industrie effectués.
Tout manquement ou fraude au respect des conditions d'éligibilité à « l'offre actionnaire » Tweaz entrainera la nullité de la prise de participation au sein de la société.
Les mises en vente ne comprenant pas au minimum une photo représentant le bien ou service vendu n’ouvriront pas droit à « l’offre actionnariat » et donc à la prise de participation.
16. Protection des données
Tweaz s’engage à protéger les données personnelles communiquées par les internautes dans le cadre de « l’offre actionnariat » et à ne pas les exploiter à des fins commerciales.